En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE, DECOOL, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, M. FOUCHÉ, Mme GUIDEZ et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 3

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Alinéa 14

Après le mot :

" général "

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

" et antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels que ces personnes les décrivent au moment du don ; "

Objet

Cet amendement vise à inclure dans les données non identifiantes communiquées par le donneur à la demande de l’enfant né du don, les antécédents médicaux du donneur ainsi que les antécédents médicaux de ses proches parents.