En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et FOUCHÉ, Mme GUIDEZ et MM. KAROUTCHI et DÉTRAIGNE

ARTICLE 3

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Alinéa 51

A la fin du paragraphe, ajouter la phrase :

"Ces mêmes données sont communiquées au donneur, sur sa demande".

Objet

Dans un souci de transparence, cet amendement prévoit l’accès des données identifiantes et non identifiantes du donneur à ce même donneur lorsqu’il en fait la demande.