Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-30 rect.
3 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CHEVROLLIER
ARTICLE 16
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Alinéa 8
A l’alinéa 8, ajouter la phrase suivante :
« Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. »
Objet
Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur selon lequel il donne son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent (articles 16 à 16-8 du code civil).