En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

La demande de suppression de l’article 4 est en cohérence avec la proposition de suppression de l’article 1er étendant les techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.

Cet article crée un mode d’établissement de la filiation fondé sur la volonté de l’adulte, privant ainsi certains enfants de fait et en droit d’ascendance paternelle. Le législateur n’est-il pas la sur le point de créer une inégalité pour les enfants ?

Ce nouveau mode d’établissement de la filiation déconnectée de toute vraisemblance biologique remet en cause toute l’unité et la cohérence du titre VII du code civil en permettant l’établissement d’une double filiation à l’égard de deux personnes de même sexe : le recours aux modes d’établissement du titre VII devient donc théoriquement possible pour la GPA.