En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéas 8 et 9

Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article L. 1272-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les références : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 »,

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1272-2 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».

VI. – L’article 511-3 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les références : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 » ;

2°  Au second alinéa de l’article 511-3 du code pénal, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».

Objet

Amendement de coordination avec l'article 5 (modification de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique)