En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 11

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la mise en œuvre de l’information du patient, les conditions d’utilisation du traitement algorithmique par les professionnels de santé et celles dans lesquelles la transparence du fonctionnement dudit traitement est assurée par son concepteur.

Objet

Le présent amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application pratiques de l’article 11.

Il est en effet important d’accompagner les professionnels de santé en précisant, par voie réglementaire, les modalités pratiques de l’information du patient, de l’utilisation concrète d’un traitement algorithmique et les conditions dans lesquelles les concepteurs de tels outils assurent la transparence de leur fonctionnement pour leurs utilisateurs.

Ce décret serait pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), compétente en matière d’intelligence artificielle en santé.