Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-25 rect.
3 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CHEVROLLIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 53
Après le mot « réalisée »
ajouter les mots :
« pour raisons médicales »
Objet
La PMA est actuellement prise en charge intégralement par la Sécurité sociale pour les couples hétérosexuels, victimes d'une infertilité liée à une pathologie ou une raison biologiquement reconnue comme non identifiée.
En prévoyant le remboursement de toutes les PMA, la nouvelle loi ne porte-t-elle pas atteinte à la justification de notre système de santé qui est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé ? Est-ce l’objet de la sécurité sociale de financer des désirs et non des pathologies ? Quels désirs sont légitimes à financer ? Lesquels ne le sont pas ?
Cette disposition n’est-elle pas un détournement de notre système de santé ? La question se pose, d’autant que certains traitements sont déremboursés (hypertension artérielle) et que d’autres situations sont mal prises en charge – comme l’autisme par exemple.
A l’heure ou de moins en moins de médicaments sont remboursés ou peu pris en charge, pourquoi la procréation médicale assistée sans critère médical devrait être entièrement gratuite ?