Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-244

2 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 29 A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression.

La création d'une délégation parlementaire à la bioéthique dans chaque assemblée ne semble pas justifiée compte tenu de l'existence de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

La loi a déjà confié des compétences spécifiques en matière de bioéthique à cette structure permanente spécialisée dont la mission est « d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions » (en particulier l'évaluation de l'application de des lois bioéthique).

Par ailleurs, le Sénat fait l'effort depuis 2009 de rationaliser ses différentes structures de contrôle et d’évaluation, dans une volonté d’assurer l’efficacité et la cohérence du travail parlementaire.
Il faut selon les termes des rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat en 2015, MM. Karoutchi et Richard, « éviter la dispersion des sénateurs et donc la multiplication, la polysynodie des structures » .