Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-243
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 59, première phrase
Remplacer les mots :
à la date fixée
par les mots :
l'avant-veille de la date fixée
Objet
Coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret.
Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.