Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-240
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 55
Supprimer les mots :
insémination artificielle ou pour toute
Objet
Amendement rédactionnel : l'assistance médicale à la procréation assistée comprend l'insémination artificielle en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique.