En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 3

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I.− Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

II.− Alinéa 27

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer toute possibilité pour le donneur d'obtenir des informations sur les enfants nés grâce à ses dons.

Cette possibilité de s'informer du « résultat » de ses dons est de de nature à créer un lien ambigu entre le donneur et les personnes issues de ses dons et à transformer le caractère purement altruiste du don.

Elle pourrait par ailleurs être source de déception pour le donneur si aucun enfant n'en est résulté.