En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 3

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I.− Alinéa 20

Après les mots :

ces données sont destinées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.

II.− Alinéa 44

Après les mots :

en Conseil d'État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

III.− Alinéa 59

Après les mots :

en Conseil d'État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Objet

Cet amendement correspond à des recommandations de la CNIL.

Il précise la durée maximale de conservation des données conservées par l’Agence de la biomédecine et prévoit que la CNIL sera consultée sur la rédaction de certains décrets.