Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-235
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Remplacer les mots :« ou de la femme » par les mots : «, du membre survivant ou de la femme non mariée »
Objet
Amendement de précision pour intégrer le cas où le donneur est un membre survivant du couple dans le cadre de l'article 2141-5 du code de la santé publique.