En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 3

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Au second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique, le mot « thérapeutique » est remplacé par le mot « médicale ».

Objet

Amendement de coordination avec l'alinéa 2 : le médecin peut désormais accéder aux informations médicales en cas de nécessité médicale.

Cette notion est plus large que celle de « nécessité thérapeutique » antérieurement mentionnée puisqu'elle autorise l'accès à des fins de diagnostic ou de soin.