En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 31

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Objet

Si des habilitations à légiférer par ordonnance ouvertes par cet article sont justifiées par l’objet même du projet de loi, d’autres portent sur des sujets larges ne présentant qu’un lien ténu avec le texte. On peut ainsi s’interroger sur la justification, dans un projet de loi de bioéthique, d’une telle mesure concernant le régime général applicable aux dispositifs médicaux.

A cet égard, du fait des enjeux attachés à ce sujet, cet amendement vise à exclure du champ des habilitations les dispositions relatives aux investigations cliniques dans ce domaine.

Alors qu’une proposition de loi transpartisane a été récemment déposée au Sénat sur le thème de l’évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine, ce sujet qui nécessitera une modification de la loi Jardé adoptée en 2012 mérite d’être débattu au sein du Parlement.