En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 34 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a introduit un article demandant la remise d'un rapport au Parlement sur l'application des dispositions de l'arrêté du 16 août 2016 sur les bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus.

Cet arrêté conduit à professionnaliser l’entretien avec les proches et l’accompagnement de ceux-ci, qu’il y ait ou non don d’organes.

Il est de bon sens de vouloir faire un bilan de l’application de ces dispositions par les équipes de terrain. Cependant, cela relève de la mission de l’Agence de la biomédecine, à travers l’audit des coordinations de prélèvements auquel elle procède. Il appartiendra à celle-ci d’en rendre compte dans ses différentes publications, comme sur tout sujet relevant de son champ de compétences, notamment dans la perspective d’un nouveau « plan greffes » qui sera applicable à compter de 2022.

Quelle que soit l’importance du sujet, il apparaît dès lors superfétatoire de solliciter un rapport spécifique.