En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par coordination avec la suppression de l'article 29 A envisagée par un amendement de Mme Jourda, il convient de supprimer les alinéas introduits par l'Assemblée nationale à l'article 29 tendant à substituer les délégations parlementaires à la bioéthique souhaitées en première lecture par la chambre basse aux commissions permanentes compétentes et à l'Opecst dans leurs rôles de conseil en matière de bioéthique auprès du Parlement et du Gouvernement.