Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-228
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. HENNO, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Toute publicité en faveur de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdite. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle : la notion de publicité en matière d'actes médicaux est plus large et inclut l'information publicitaire mais aussi les actions de démarchage ou de prospection.