En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 9

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Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'accomplir la mission qui lui incombe en application du présent article, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'information et des libertés. »

Objet

Le Cnaop a rappelé qu'il lui est nécessaire de pouvoir utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire, afin de pouvoir accomplir ses missions en matière d’information des personnes nées dans le secret ou des parents de naissance d’enfants nés sous le secret sur l’existence d’une information médicale d’ordre génétique pouvant les concerner. Le présent amendement prévoit que cet accès ne pourra être effectué que dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.