Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-222
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéas 13 à 22
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 23
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1418-3, les mots... (le reste sans changement)
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le principe de parité, au sein du conseil d’administration de l’agence de la biomédecine, entre le collège de représentants de l’État et institutionnels et le collège des personnalités qualifiées, des représentants d’associations et des représentants du personnel de l’agence.