Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-214
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 25
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Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
consiste
insérer les mots :
à rechercher en première intention et
Objet
La définition proposée par l'Assemblée nationale de l’examen de génétique somatique, entendue comme l’analyse exclusive de caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, tend à poser une frontière en apparence imperméable entre génétique somatique et génétique constitutionnelle. Mais cette frontière ne correspond pas à la réalité. En effet, les tests génétiques tumoraux, réalisés notamment en oncologie, visent à établir la signature génétique d’une tumeur qui est, en théorie, somatique, mais peut également se révéler constitutionnelle. Il apparaît ainsi que, dans le cas des cancers de l’ovaire, les altérations des gènes BRCA1 et BRCA2, présentes dans 20 % de ces cancers, sont constitutionnelles dans 70 % des cas. Le présent amendement vise donc à préciser que les examens de génétique somatique consistent à « rechercher en première intention » et à analyser des caractéristiques génétiques ni héritées ni transmissibles. En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques constitutionnelles, la personne sera toujours invitée à se rendre à une consultation de génétique constitutionnelle.