Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-213
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 24
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Alinéa 2
Après le mot :
mesure
insérer les mots :
de protection
Objet
Amendement rédactionnel.