Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-210
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. JOMIER, rapporteur
ARTICLE 20
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Alinéa 5, deuxième phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la femme de désigner un médecin ou une sage-femme pouvant être associé, si la femme le souhaite, à la concertation prenant place au sein de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande de réduction embryonnaire ou fœtale. La femme dispose, en effet, de la possibilité de désigner un professionnel de santé « de confiance » participant à la concertation au sein de l’équipe pluridisciplinaire examinant les demandes d’IMG pour motif maternel ou fœtal. Il paraît pertinent qu’elle dispose de cette faculté également dans le cadre d’une réduction embryonnaire ou fœtale.