Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-209
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. JOMIER, rapporteur
ARTICLE 20
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Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Objet
Cet amendement d'harmonisation rédactionnelle permet de rappeler que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de réduction embryonnaire ou fœtale est consultatif, comme c’est le cas pour les demandes d’IMG pour motif maternel ou fœtal.