Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-207
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO, rapporteur
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéa 8
Après le mot :
opposition
insérer les mots :
dans la mesure où son état le permet
Objet
L'amendement vise à préciser que la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique exprime seule son opposition « dans la mesure où son état le permet », en cohérence avec les dispositions de l’article 459 du code civil.