En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas du tout maîtrisée.

Il supprime le lien qui existe actuellement entre l’insémination avec donneur et l’établissement de la filiation paternelle à l’égard de l’enfant.

Il supprime le père du modèle légal filiatif de l’insémination artificiel avec donneur (IAD).

Plusieurs questions fondamentales se posent :

- L’article modifie tout d’abord en profondeur la filiation et supprime le père du modèle légal filiatif. Ne risque t’on pas de créer un traumatisme pour l’enfant en supprimant délibérément toute référence paternelle, alors même que la présence du père est indispensable pour l’équilibre de l’enfant ? Mesure t’on les risques pour l’enfant ?

- En supprimant le but thérapeutique de l’AMP, est-il possible que, à leur tour, des couples hétérosexuels fertiles aient recours à cette technique, leur permettant ainsi de mieux sélectionner l’enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ?

- N’y a-t-il pas un risque de « marchandisation » de la procréation ? Comme l’a indiqué le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) lui-même : la remise en cause du principe de gratuité des éléments du corps, menacé par une demande croissante de gamètes, « déstabiliserait tout le système bioéthique français.»

 - Au nom du principe d’égalité, la PMA ne nous mènera-t-elle pas inévitablement vers la GPA ?  En effet, comment justifier que des femmes célibataires ou les couples de mêmes sexes puissent accéder à la parentalité lorsque des hommes célibataires ou homosexuels ne le peuvent pas ?

- En 2005, le CCNE écrivait : « L’AMP a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d’origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle. L’ouverture de l’AMP à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant. » Sur des questions aussi fondamentales, pourquoi ce qui était vrai en 2005 ne le serait plus en 2019 ? Ce projet de loi n’est il pas entrain de créer un droit à l’enfant ?

Aussi il convient de supprimer cet article.