En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 14

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Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale est venu préciser que la recherche sur un embryon non destiné à être implanté peut porter sur les causes de l’infertilité. Or, en l’état actuel de la législation, rien n’interdit de mener, sur les embryons, des recherches portant sur les causes de l’infertilité. À ce jour, sur les 23 protocoles de recherche sur l’embryon qui ont été autorisés par l’agence de la biomédecine, neuf concernent l’étude du développement embryonnaire préimplantatoire avec un lien direct sur sa qualité ou la capacité d’implantation de l’embryon. Cette disposition n’ouvrant pas de nouvelles voies de recherche par rapport au droit existant mais poursuivant essentiellement un objectif d’affichage, il est proposé de la supprimer.