En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

s'y était opposée antérieurement

par les mots :

s'était opposée antérieurement à être informée du résultat ou si elle s'était opposée antérieurement à ce que les membres de sa famille potentiellement concernés bénéficient de cette information

Objet

Dans l'hypothèse où une personne a fait l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques mais est décédée avant l'annonce du résultat ou avant d'avoir pu informer ses apparentés, cet amendement de clarification rédactionnelle tend à préciser que le médecin ne peut procéder à l’information de la parentèle de l'existence d'une information médicale d'ordre génétique pouvant les concerner que dans les cas où la personne s’était auparavant opposée à être informée du résultat ou s’était opposée à ce que les membres de sa famille potentiellement concernés bénéficient de cette information.