Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-18
20 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29 A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent la création d’une nouvelle délégation parlementaire inopportune. Il est important d’adopter des lois de bioéthique sur un terme assez long afin de s’assurer de la stabilité des dispositifs proposés.
Tous les arguments qui ont par ailleurs été exposés au groupe CRCE lors de la discussion de sa proposition de loi visant à créer des délégations aux droits des enfants en novembre 2019 ne manqueront pas par ailleurs d’alimenter les motifs de la suppression de cet article.