En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° S'assurer de la volonté des deux membres du couple à poursuivre leur projet parental par la voie de l'assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l'information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;

Objet

Le projet de loi, comme le droit existant, prévoient qu'il appartient aux équipes médicales des centres d'AMP de "vérifier la motivation" des demandeurs.

Cette formulation est ambigüe dès lors qu'il n'est pas question de demander à un médecin de porter un jugement sur la légitimité d'un projet parental.

La rédaction proposée vise à clarifier la portée de cette disposition, en la reliant aux informations dispensées sur les possibilités de réussite de la démarche ainsi que ses limites et contraintes. Elle rétablit en outre à cet endroit du texte le rappel des possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption, supprimé par le projet de loi.