En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 21

Supprimer les mots :

, le membre survivant

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences d'une modification introduite par l'Assemblée nationale, permettant aux membres d'un couple de consentir de leur vivant à ce que les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une femme en cas de décès de l'un d'eux.

Le texte initial, reprenant les dispositions en vigueur, ne prévoyait l'expression de ce consentement par le membre survivant qu'après le décès de son conjoint.