En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale renvoie à un arrêté interministériel la définition d'un plan d'actions contre l'infertilité.

Si l'intention est louable et partagée, notamment pour contrebalancer l'instauration de l'autoconservation de prévention par l'article 2, la portée normative de cette mesure tout comme l'opportunité de sa présence dans la loi sont plus discutables au regard de l'article 41 de la Constitution.

Rien n'empêche en effet le Gouvernement de prendre ces mesures et la présence de cet article dans la loi ne présente pas en elle-même une garantie de l'effectivité de ce plan d'actions.

Il est donc proposé de supprimer cet article.