En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article inséré par l'Assemblée nationale sollicite un rapport remis au Parlement "relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, à leur taux de réussite respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle". Il est par ailleurs précisé que ce rapport peut donner lieu à un débat dans chaque assemblée parlementaire.

Or, l'Agence de la biomédecine a d'ores et déjà, au titre de ses missions, celle d'encadrer la structuration et l’évaluation des centres d’AMP et d'assurer l'information du Parlement en formulant des recommandations pour les activités relevant de sa compétence.

D’une part, les activités cliniques et biologiques d’AMP sont soumises à autorisation des agences régionales de santé (ARS) après avis de l’Agence de la biomédecine, laquelle est par ailleurs chargée d’évaluer ces activités.

D’autre part, la loi du 7 juillet 2011 a confié à l’Agence de biomédecine la mission de publier régulièrement les résultats de chaque centre d’AMP « selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur patientèle et en particulier l’âge des femmes » (4° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique).  

Il apparaît donc inutile de solliciter un nouveau rapport. Chaque commission compétente a déjà la possibilité de saisir, le cas échéant, l'Agence de la biomédecine pour disposer de données complémentaires.

L'amendement propose donc de supprimer cet article 1er bis.