En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 33 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a sollicité la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de deux ans, sur "l'état des stocks de gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers".

Les enjeux sont en effet importants du fait des dispositions du projet de loi conduisant à l'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation, à la dissociation entre don et autoconservation et à l'accès possible à l'identité des donneurs.

Cependant, il appartient d'ores et déjà à l'Agence de la biomédecine de réunir les données relatives au don de gamètes, dans son rapport médical et scientifique publié chaque année. Celle-ci devra bien entendu établir une évaluation de la loi et de son impact sur le don de gamètes et les délais d'accès des demandeurs.

Il n'apparaît pas utile de solliciter un rapport spécifique sur le sujet.

Cet amendement propose ainsi de supprimer cet article.