En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne mineure, même émancipée, qu’en cas de décès.

Objet

Dans un souci de clarification, il est proposé de réintroduire dans le texte la mention explicite selon laquelle il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou tissus germinaux conservés au bénéfice d'une personne mineure qu'en cas de décès.