Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-150
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. JOMIER, rapporteur
ARTICLE 22
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Objet
S'agissant d'une démarche médicale de préservation de la fertilité, il paraît opportun de s'attacher à rechercher, dès lors que cela est possible, le consentement de la personne intéressée même si elle est mineure.
Tel est l'objet de l'amendement.