Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-147
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. JOMIER, rapporteur
ARTICLE 22
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Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une étude de suivi est proposée aux personnes dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent I, sous réserve de leur consentement ; ce consentement est exprimé à la majorité lorsque la personne était mineure lors du recueil ou du prélèvement.
Objet
Cet amendement vise à prévoir le suivi des personnes ayant recours à l'autoconservation de leurs gamètes ou tissus germinaux pour des raisons pathologiques.
En effet, les seules données existantes, retracées par l'Agence de la biomédecine dans son rapport médical et scientifique, sont relatives aux personnes ayant ensuite recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation.
Un suivi plus large des patients après guérison permettrait d'évaluer le réel impact des traitements reçus ou de la maladie sur le fonctionnement des gonades et de la fertilité pour mieux cibler les indications de cette conservation.