En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'Assemblée nationale sollicite la réalisation, par l’Agence de la biomédecine, d’un état des lieux du diagnostic préimplantatoire et du diagnostic prénatal, avant le réexamen de la loi prévu dans un délai de cinq ans par l’article 32.

Cette demande paraît inutile dès lors que l’Agence de la biomédecine réalise, dans son rapport médical et scientifique, des rapports d’activité ciblés sur le diagnostic préimplantatoire d’une part et le diagnostic prénatal d’autre part, qui comportent de nombreuses données.

Il appartiendra en outre à cette agence de réaliser, en amont de la prochaine loi de bioéthique, une évaluation de l'application de la loi et de formuler des propositions au Parlement, notamment au regard des nouvelles techniques disponibles.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.