En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 2

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I. Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l'employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. 

II. Alinéa 22

Remplacer les mots :

des 7° et 8° ainsi rédigés

par les mots :

un 7° ainsi rédigé

III. Alinéas 24 et 30

Supprimer ces deux alinéas

Objet

Deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont eu pour objectif d'affirmer le principe selon lequel un employeur ne peut proposer la prise en charge des frais d'autoconservation de gamètes "de prévention", afin d'éviter toute pression sur les salariés, notamment les femmes, pour les conduire à différer un projet de maternité.

Si cet objectif est partagé, la rédaction qui en découle aux alinéas 24 et 30 est largement redondante. En outre, le positionnement de ces dispositions (à savoir pour le premier alinéa au sein du code de la sécurité sociale, dans la liste des frais pris en charge par l'assurance maladie) comme la rédaction partielle du second alinéa (qui ne vise que les femmes salariées) sont en outre inappropriés au plan formel.

Cet amendement vise donc à réunir ces dispositions éparses en un seul alinéa, en l'insérant, dans un souci de lisibilité, au sein de l'article du code de la santé publique instituant cette autoconservation.