Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-138
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Supprimer le I.
Objet
Il convient de rétablir l'article L2131-4-1 du code de la santé publique qui autorise et encadre le diagnostique pré-implantatoire.