En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et BIZET, Mme PROCACCIA, MM. LEFÈVRE et BRISSON, Mme TROENDLÉ, M. DANESI et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE 2

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Alinéa 12, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux centres d’assistance médicale à la procréation (AMP) privés et à but lucratif de procéder à la conservation des gamètes.

En effet, les établissements publics et les établissements privés non lucratif rencontrent des difficultés pour répondre à la demande de soin. La majorité des PMA sont déjà réalisées par des établissements privés agréés par les ARS et autorisés par l’Agence de Biomédecine.

Ainsi, autoriser ces établissements à assurer la conservation des gamètes contribuerait à garantir l’égal accès à cette technique sur le territoire national.