En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et BIZET, Mme PROCACCIA, MM. PANUNZI, LEFÈVRE et BRISSON, Mme TROENDLÉ, M. DANESI et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE 2

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Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire informe également l’intéressé de l’état des connaissances scientifiques sur le diagnostic et le traitement de l’infertilité, la baisse de fertilité liée à l’âge, et les risques de santé liées aux grossesses tardives.   

Objet

Cet amendement vise à garantir la pleine information des personnes souhaitant accéder à l’autoconservation des gamètes.

En effet, l’article 2 ouvre le droit à l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, permettant ainsi à celles et ceux qui le souhaitent de différer leur projet parental. Cette mesure est positive, en ce qu’elle permet d’apporter une solution préventive face aux risques d'infertilité.

Il semble cependant important que les personnes souhaitant procéder à une autoconservation soient pleinement informées des enjeux de santé entourant cette démarche préventive. Le sujet de l’infertilité, notamment féminine, reste aujourd’hui assez méconnu. C’est pourquoi l’arrêté prévu par l’article 2 bis constitue une mesure intéressante. Il est néanmoins essentiel de s’assurer que les personnes ayant déjà entrepris la démarche d’autoconservation soient spécifiquement informées.