En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, BIZET, PANUNZI, LEFÈVRE et BRISSON, Mme TROENDLÉ et M. DANESI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 35

Après le mot :

médicale

Insérer les mots :

, sociale et psychologique

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le principe supprimé à l’Assemblée nationale d’évaluation psychologique préalable avant l’accession à la PMA. 

Cette notion, présente dans le projet de loi initial du Gouvernement, est pertinente dans le sens où elle fait converger les exigences pour accéder à la PMA avec celles nécessaires pour accéder à l’adoption. Dans ce dernier cas, il existe une procédure d’agrément comprenant une enquête sociale et psychologique. Celle-ci n’a aucunement vocation à déterminer un « droit à être parent » sur des critères discriminants, mais bien à s’assurer que le projet parental et les conditions d’accueil sont conformes à l’intérêt de l’enfant.