Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-13
20 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 21
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Supprimer les alinéas 10 et 11.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer des alinéas qui instituent, à destination des femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical qui n’est, selon nous, pas justifiée. En ce sens, nous partageons l’inquiétude formulée par le Haut conseil à l’Égalité.