En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER

ARTICLE 14

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Alinéa 3

L’alinéa 3 est ainsi complété :

« Au deuxième alinéa de l’article L1125-3 du code de la santé publique, est ajoutée la phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel ». 

Objet

Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales en AMP.

Les décisions de l’ANSM ne sont pas publiées au Journal Officiel. Les décisions portant sur les recherches biomédicales sur l’embryon humain sont donc hors de contrôle.

Or, les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP portent sur l’embryon humain.

Ces recherches portent sur des enjeux trop importants. Les Français sont en droit de savoir ce qui se passe dans le cadre de ces recherches.