En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, M. BAZIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. PANUNZI et DANESI et Mmes TROENDLÉ, RICHER et BERTHET

ARTICLE 14

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Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Il est ajouté un article L. 2151-5-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 2151-5-1. - Les embryons de primates sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard au quatorzième jour après leur constitution. "

Objet

Les modifications du génome sont devenues d’utilisation courante en recherche fondamentale, et la création d’animaux génétiquement modifiés est en constante augmentation. En France, en 2017, on a compté 428 606 animaux utilisés avec altération génétique, afin d’étudier l’expression de gènes exogènes (y compris humains) ou de gènes endogènes modifiés chez un animal. Certains des animaux utilisés présentent un phénotype qualifié de dommageable, correspondant au développement d’une maladie grave (dont 48 764 souris, 1 196 rats, 99 chiens…). Certaines équipes chinoises et japonaises ont développé de telles techniques chez les primates (macaques, marmosets, babouins), considérés comme de meilleurs modèles que les rongeurs en raison de leur proximité phylogénétique avec les humains, dans l’objectif d’étudier le développement de maladies humaines telles que des pathologies mentales ou des maladies neurodégénératives.

Ainsi, en 2016, une équipe chinoise a annoncé la création d’une lignée de macaques rhésus ayant des comportements « similaires à ceux de l'autisme », à la suite de l’introduction d’une mutation d’un gène impliqué dans un trouble partageant plusieurs symptômes avec les troubles du spectre autistique. Les singes ainsi vraiment créés présentaient certains comportements retrouvés chez les humains atteints d'autisme : augmentation de la réaction au stress, comportement répétitif, moins d'interactions sociales avec leurs pairs. Mais peut-on parler ici d’autisme chez le macaque ?

Cet exemple illustre le dilemme : soit le singe est un modèle trop éloigné de l’homme et ces créations de lignées sont inutiles scientifiquement, soit le singe est très proche de l’homme sur les plans génétique, physiologique et comportemental, et il devient éthiquement injustifiable de créer des lignées de primates atteints de maladies graves qui induisent des souffrances physiques ou psychologiques alors même que ces « modèles » ne permettent pas de reproduire réellement la maladie humaine.

Il y a déjà interdiction en Europe de réaliser des recherches invasives chez les grands singes. Le présent amendement propose d’étendre cette protection à l’ensemble des primates en ce qui concerne les recherches sur l’embryon et les manipulations génétiques transmissibles à la descendance.

Il s'inscrit dans l'esprit du Titre IV du Projet de loi relatif à la bioéthique qui vise à soutenir une recherche libre mais aussi responsable au service de la santé humaine.