Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
commission des lois
N°COM-6
13 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 544 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après le mot :
ordonner
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne et de prévenir la récidive, une mesure de sûreté comportant une ou plusieurs des obligations suivantes :
Objet
Cet amendement tend à préciser les finalités de la mesure de sûreté créée, qui seraient doubles : d’une part, favoriser l’insertion ou la réinsertion de la personne et, d’autre part, prévenir la récidive.
Il supprime, par ailleurs, la référence à la décision spécialement motivée de la juridiction, en vue de son introduction au sein d’une autre disposition du texte.