En commission

Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

1° Après le mot :

éléments

insérer les mots :

actuels et

2° Supprimer les mots :

tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée, notamment lors de son emprisonnement

Objet

Cet amendement tend à clarifier le contenu des réquisitions du procureur de la République antiterroriste présentées devant la juridiction de la rétention de sûreté aux fins d’ordonner une mesure de sûreté.

Il précise, tout d’abord, que les éléments apportées par le parquet devront non seulement être circonstanciés, mais également actuels. Il s’agit, ce faisant, de garantir que la dangerosité du condamné soit appréciée sur des éléments récents, afin d’assurer la stricte nécessité et la proportionnalité des mesures de sûreté prononcées.

L’amendement procède ensuite à une simplification rédactionnelle. Il n’apparaît pas utile de préciser que les éléments apportés par le procureur pourront être issus de la période de détention, dès lors que ceux-ci devront être circonstanciés et actuels.