Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
commission des lois
N°COM-4
13 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 544 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après les mots :
juridiction régionale de la rétention de sûreté
insérer les mots :
de Paris
et après les mots :
procureur de la République
le mot :
antiterroriste
Objet
Cet amendement vise à clarifier la compétence exclusive des juridictions parisiennes pour le prononcé de la mesure de sûreté créée.