En commission

Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 544 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19° Les obligations ou interdictions prononcées en application des 3°, 4°, 4° bis, 6°, 7° et 7° bis du I de l’article 706-25-15. »

Objet

Cet amendement prévoit l’inscription des obligations de la mesure de sûreté créée au fichier des personnes recherchées afin d’assurer leur contrôle effectif.